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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
zone d'attraction commerciale gestion commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux documentation commerciale ou publicitaire propriété commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales convention commerciale sciences commerciales direction commerciale interaction commerciale
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