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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
système d'information commerciale études commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux entreprise commerciale propagande commerciale carte commerciale clause commerciale coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales attaché commercial, attachée commerciale
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