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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit allocation des ressources commande-cadre (p. commandes-cadre) calendrier des insertions SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements tarif douanier ou des douanes amortissement des immobilisations incorporelles port payé assurance comprise taux de pénétration d'un produit sur un marché HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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