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LOLF : loi organique relative aux lois de finances (sigle)
Définition(s)
Loi organique promulguée le 1 août 2001 qui fixe le cadre d'une nouvelle architecture budgétaire de l'Etat.
La loi de finances pour 2006 a été la première à être intégralement préparée, adoptée et exécutée selon ce nouveau cadre budgétaire qui vise notamment à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Elle prévoit une présentation en missions et programmes pour répondre à l'objectif de gestion par la performance.
Une loi organique est une loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution.
Traductions
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux avantages commerciaux différés loi de Wright CCP : compte-chèques postaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour cycle d'exploitation d'une entreprise vente via les réseaux sociaux DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). mandataire aux Halles faux fond
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