Nouveaux mots
personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
relations publiques dépenses publiques vente publique OPE : offre publique d'échange rendement par personne employée EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPR : offre publique de retrait OPA : offre publique d'achat OPV : offre publique de vente
Nouveaux mots