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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel émission publique comptabilité publique dette publique personne morale personnel EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée communication interpersonnelle OPRA:offre publique de rachat d'actions OPR : offre publique de retrait
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