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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété littéraire ou artistique gestion commerciale recherche commerciale politique commerciale psychologie commerciale juridiction commerciale zone d'attraction commerciale attaché commercial, attachée commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale déficit de la balance commerciale
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