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règlement judiciaire (loc. m.)
Définition(s)
Ancienne procédure judiciaire constatant l'état de cessation de paiement d'une entreprise et visant à trouver un règlement satisfaisant de la situation créée vis-à-vis de la masse des créanciers.
Cette procédure est, depuis 1985, remplacée par le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
V. Règlement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
provision réglementée BRI : banque des règlements internationaux réglementation concernant la publicité concurrence réglementée prix de règlement réglementation marché à terme réglementé expertise judiciaire RGPD : règlement général sur la protection des données système de réglement brut en temps réel
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