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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). mesure des données psychologiques association européenne pour la numérotation des articles commission des sondages dérive des ventes tarif douanier ou des douanes réinvestissement des revenus AMF : Autorité des Marchés Financiers plan de développement des produits fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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