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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
traitement automatique des données vente DES chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats comptabilité des dépenses engagées méthodes d'échantillonnage BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs prévision des ventes nomenclature des fonctions NAP : nomenclature des activités et des produits DPO : délégué à la protection des données
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