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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVS : correction des variations saisonnières soutien des prix méthodes d'observation historique des demandes rendu ex ship... (port de destination convenu) promoteur des ventes analyse des déchets ménagers magasin d'exposition des produits du catalogue fermeture à l'épreuve des enfants BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
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