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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension marginale à consommer ou à la consommation consommation ostentatoire consommation intermédiaire ou des entreprises droit de la consommation consommation marchande des ménages bien de consommation intermédiaire ou productive TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques bien de consommation ou d'usage ou final PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle prix à la consommation
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