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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marque de prestataire de services prestation de service remise pour services rendus service libre-réponse SIEG : service d'intérêt économique général service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) services extérieurs vie économique d'un produit ou d'un service vendu service non compris service de presse
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