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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service non compris semilibre-service part de marché d'un produit ou d'un service vendu OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service marchand chariot libre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service intérimaire
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