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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire capitaux évasion des capitaux DTS : droits de tirage spéciaux taux plancher terminal, terminaux taux de rentabilité taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour marché aux puces
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