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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce indépendant isolé livres de commerce tribunal de commerce fonds de commerce commerce multiple (ou à rayons multiples) CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CCI : chambre de commerce et d'industrie CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur système de paiement intercommerces FTO : Organisation du commerce équitable
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