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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation déséquilibre TOF : tableau des opérations financières imputation des paiements état des échéances des créances et des dettes code des marchés publics hiérarchisation des prix marchand des quatre-saisons BRI : banque des règlements internationaux domiciliation bancaire des importations et des exportations
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