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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger bureau des méthodes espace unique des paiements en euros CVS : correction des variations saisonnières méthode des deux casiers FDES : Fonds de Développement Economique et Social UFC : Union Fédérale des Consommateurs dérapage des prix juge de l'exécution des décisions de justice OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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