Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CJO : correction des jours ouvrables AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments salle des ventes variation saisonnière des prix mise à jour des prix CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises modes de diffusion d'une publication commission de placement prix standard des articles en stock
Nouveaux mots