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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations artificialisation des sols déstockage imputation des paiements loi des 20/80 ou loi de Pareto allocation des ressources BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales analyse des déchets ménagers domiciliation bancaire des importations et des exportations INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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