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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales planification commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales publicité commerciale logistique commerciale remise de coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux système d'information commerciale propagande commerciale
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