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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe des ventes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France hausse des prix Commission centrale des marchés (CCM) désinflation RRE : restaurants rapides et économiques gâchage des prix rotation des stocks AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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