Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit litigieux CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droits de grande voirie droits spécifiques SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit de tirage droit d'asile Droit en imsage crédit de droits droit de timbre
Nouveaux mots