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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée obligation à taux révisable obligation indexée obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte Obligation à taux variable moyens de paiement OAT : obligation assimilable du Trésor obligation convertible en action
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