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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réserve de propriété attaché commercial, attachée commerciale rentabilité commerciale preuve commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales convention commerciale stratégie de communication commerciale clause commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) société commerciale
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