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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répartition des lecteurs d'un support WCF : fédération mondiale des chambres de commerce contrôle des questionnaires DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). reconnaissance des marchandises coordination des achats NAP : nomenclature des activités et des produits stockage des données association de défense des consommateurs rendu ex ship... (port de destination convenu)
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