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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
secret des affaires CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination répression des fraudes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse affichage des prix BOD : Bulletin officiel des douanes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture BIC : bureau international des containers et du transport intermodal Commission d'ouverture des plis boite à commandes
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