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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'exclusivité communication commerciale via les réseaux sociaux taux de lecture d'une publication sensibilité aux prix taux d'échange marginal, marginale, marginaux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire droits annexes TMM : taux du marché monétaire au jour le jour obligation à taux révisable
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