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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TMM : taux du marché monétaire au jour le jour ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance commission des comptes commerciaux de la nation taux de renouvellement d'achat bail (p. : baux) service auxiliaire de la vente taux d'équipement atteinte aux droits communication commerciale via les réseaux sociaux taux plafond
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