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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SNBC - Stratégie nationale bas carbone récépissé de consignation ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial clause de juridiction fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications BRI : banque des règlements internationaux INRA : Institut National de Recherche Agricole port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique assignation
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