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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes diversification des produits commission de garantie marché des non-consommateurs partiels ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes garantie des investissements à l'étranger hausse des prix OMD : Organisation Mondiale des Douanes gestion des compétences NAP : nomenclature des activités et des produits
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