Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destinateur, destinatrice résultats consolidés report en arrière des déficits fiscaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales UDI : Identification unique des dispositifs médicaux indice des prix des produits et services divers service des consommateurs réinvestissement des revenus CVL : certificat de vérification des livraisons
Nouveaux mots