Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs GPA : gestion partagée des approvisionnements CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet compensation des risques techniques marchandes analyse des besoins DPO : délégué à la protection des données évasion des capitaux GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
Nouveaux mots