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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désinflation Commission d'ouverture des plis gestionnaire des compétences plan de développement des produits balance des biens et services variation des prix AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés diversification des produits RGPD : règlement général sur la protection des données
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