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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
trafic de destination commissionnaire en douane promotion des ventes auprès des consommateurs FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France étaler des paiements vente rendu ex ship... (port de destination convenu) analyse des besoins évasion des capitaux report en arrière des déficits fiscaux reconnaissance des marchandises
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