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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réinvestissement des revenus AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services soldes intermédiaires de gestion code des douanes budget de promotion des ventes CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi FDES : Fonds de Développement Economique et Social capital des entreprises individuelles
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