Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture cloisonnement des tâches destinataire CVL : certificat de vérification des livraisons désassortiment résultats consolidés étude de marché descriptive promoteur des ventes promotion des ventes auprès des distributeurs OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
Nouveaux mots