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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service promotion des ventes lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu vice propre vente en libre-service assisté entrepôt en libre service service non compris note de service produit ou service sur devis PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service des consommateurs
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