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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes UEM : union économique et monétaire européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier commission européenne BEI : banque européenne d'investissement AEMF - Autorité européenne des marchés financiers institutions de l'Union européenne taux d'escompte de la Banque centrale européenne association européenne pour la numérotation des articles agence européenne de produits chimiques
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