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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété littéraire ou artistique techniques de commercialisation ou techniques commerciales documentation commerciale ou publicitaire déficit de la balance commerciale logistique commerciale SCU : surface commerciale utile propagande commerciale droit de propriété système d'information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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