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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation induite bien de consommation ou d'usage ou final consommation responsable consommation publique PGC : produit de grande consommation bien de consommation intermédiaire ou productive consommation intermédiaire ou des entreprises consommation marchande des ménages sous-consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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