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droit d'auteur (loc. m.)
Définition(s)
Protection de la propriété d'une œuvre intellectuelle se décomposant en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts, les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s.) qui permettent à l'auteur d'autoriser les différents modes d'utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération, et les droits moraux (CPI, art. L. 121-1 s.) dont la finalité est de protéger la personnalité de l'auteur exprimée au travers de son œuvre.
Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable, toutefois l'existence d'un dépôt ou d'un enregistrement peut être de nature à faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l'œuvre en cas de contentieux.
Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable, toutefois l'existence d'un dépôt ou d'un enregistrement peut être de nature à faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l'œuvre en cas de contentieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droiture (en) Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de la consommation droit au renouvellement de bail commercial abus de droit droit administratif ou public droit de priorité droit de dénonciation droit mou vente rendu à quai droits non acquittés
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