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concurrence réglementée (loc. f.)
Définition(s)
Situation d'un marché où la concurrence peut s'exercer grâce aux dispositions qui la réglementent, excluant les accords, ententes ou pratiques commerciales qui tendraient à instaurer un état de monopole.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de non-concurrence distorsion de la concurrence BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Conseil de la concurrence limitation de la concurrence concurrence imparfaite concurrence déloyale concurrence pure concurrence illicite DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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