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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CFE : centre de formalités des entreprises Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale RSE : responsabilité sociale des entreprises entreprise de service délai de validité d'une offre délai de garantie entreprise artisanale délai de préavis transparence fiscale
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