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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réinvestissement des revenus dessous-de-table CF (coût, fret... port de destination convenu) code des douanes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) rendu ex ship... (port de destination convenu) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics promotion des ventes auprès des distributeurs WCF : fédération mondiale des chambres de commerce rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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