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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation courante ou d'usage courant DLC : date limite de consommation bien de grande consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques crédit à la consommation ou au consommateur prix à la consommation bien durable ou de consommation durable fonction de consommation demande moyenne ou consommation moyenne propension marginale à consommer ou à la consommation
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