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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de fonction remise pour services rendus rigidité de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe loi de l'offre et de la demande demande effective ou réelle transport maritime à la demande demande de renseignements ou d'information élasticité de la demande par rapport au prix translation de la demande
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