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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations échantillonnage par la méthode des itinéraires CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution recul des ventes gâchage des prix variable descriptive libération des échanges imputation des paiements techniques marchandes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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