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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations euro-obligation obligation verte OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux révisable obligation convertible en action obligation hypothécaire obligation collective
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