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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marché d'un produit ou d'un service IFLS : Institut Français du Libre Service analyse économique d'un produit ou service vendu service promotion des ventes politique de services rendus téléservice PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service public marque de prestataire de services
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