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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligation à taux fixe obligation convertible en action spécification de moyens publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation collective obligation à taux révisable obligation indexée OAT : obligation assimilable du Trésor
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