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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance des marchandises assurance responsabilité civile centre de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité pénale test de reconnaissance responsabilité in solidum responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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