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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recul des ventes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés gâchage des prix gestion des risques de l'entreprise regroupement des achats d'espace effets publics SBF : société des bourses françaises coefficient de capitalisation des bénéfices MEDEF : Mouvement des Entreprises de France IOP : Internet des paiements
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