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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Obligation à taux variable concessionnaire de rayon taux de couverture des importations UDI : Identification unique des dispositifs médicaux marketing industriel ou des biens de production coût de cession taux cession judiciaire d'entreprise comptes spéciaux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire
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