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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce extérieur ou international SNBC - Stratégie nationale bas carbone clause du client le plus favorisé INPI : Institut National de la Propriété Industrielle clause de non-concurrence FMI : Fonds monétaire international Caisse des dépôts et consignations IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics clause transitoire
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