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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ICCA : International Council for Commercial Arbitration coordination des achats FMI : Fonds monétaire international centre d'affaires international TIR : transit international par la route port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) test de discrimination vente en consignation clause d'échelle mobile vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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