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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
annonce codée CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile professionnelle code source BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales codéveloppement d'un produit UPC : uniform product code code de pratiques loyales code à barres ou à lecture optique code des marchés publics
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